Qualités environnementales d’un produit : vers une meilleure information des consommateurs

A partir du 1^er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets seront tenus d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits. Publié au Journal officiel du 30 avril 2022, le décret 2022-748 prévoit une mise en œuvre progressive de cette obligation, jusqu’au 1^er janvier 2025.

Une obligation d’information des consommateurs

Conformément à la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec), les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets seront dans l’obligation de fournir des informations aux consommateurs sur les qualités environnementales de leurs produits, à savoir :

un indice de réparabilité
un indice de durabilité
des précisions sur la recyclabilité
la traçabilité (lieux de fabrication, confection, finition) des textiles et des chaussures ainsi que la présence de microfibres plastiques
l’incorporation de matière recyclée
l’emploi de ressources renouvelables, pour les matériaux de construction
la présence de métaux précieux ou de terres rares, pour les équipements électriques, les produits informatiques et les véhicules
la présence d’une substance dangereuse si sa concentration est supérieure à 0,1 % du produit concerné
le caractère compostable ou méthanisable des emballages, ainsi que la proportion de matières recyclées qu'ils contiennent, leur réemploi possible avec la mention « emballage réemployable » ou « emballage rechargeable », et enfin leur qualité recyclable avec la mention « emballage recyclable en un emballage de même nature ». Il sera dorénavant interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement ».

L’information devra être mise à disposition du consommateur sous un format dématérialisé, consultable sur Internet sans frais au moment de l’achat du produit.

Cette obligation vise à encourager une concurrence favorable aux produits dont la fin de vie et l'emballage génèrent le moins de déchets.

Les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations d’information seront des amendes administratives de :

3 000 € pour une personne physique
15 000 € pour une personne morale

Une mise en œuvre progressive, à partir du 1^er janvier 2023

Les producteurs et revendeurs ont jusqu’au 1^er janvier 2023 pour écouler les stocks des produits fabriqués ou importés avant la publication de ce décret.

A compter du 1^er janvier 2023, l’obligation d’information entrera progressivement en vigueur, en suivant un calendrier expirant le 1^er janvier 2025. Ce calendrier prend en compte le chiffre d’affaires annuel des entreprises soumises à cette obligation et le nombre de produits vendus sur le marché national :

1^er janvier 2023 : obligation d’information pour les entreprises qui mettent sur le marché national au moins 25 000 exemplaires pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros des biens de consommation concernés ;
1^er janvier 2024 : obligation d’information pour celles qui mettent sur le marché national au moins 10 000 exemplaires pour un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ;
1^er janvier 2025 : obligation d’information pour les sociétés qui mettent sur le marché national au moins 10 000 exemplaires pour un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros.

Source : Décret 2022-748 du 29-4-2022 : JO 30 texte n^o 4 – BRDA 10/22 paru le 15/05/2022.