Le rapport d'audit indépendant exigé par la DGFiP pour maintenir votre immatriculation et les audits de surveillance qui suivent.

Une obligation réglementaire, un enjeu de continuité d'activité

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les plateformes agréées (PA) sont au cœur du dispositif : elles émettent, reçoivent et transmettent les factures et les données de transaction à l'administration. En contrepartie, la DGFiP leur impose de démontrer, dans la durée, leur conformité aux exigences réglementaires, techniques, organisationnelles et de sécurité.

BDO réalise votre audit de conformité et vos audits de surveillance, de la préparation jusqu'à l'émission du rapport d'assurance indépendant.

Ce que prévoit la réglementation 

• Audit de conformité : rapport à produire au plus tard un an après la notification du numéro d'immatriculation.
• Audit de surveillance : rapport à remettre au plus tard à l'expiration de la deuxième année, portant sur les points ayant fait l'objet d'une modification substantielle.
• Renouvellement (tous les 3 ans) : nouveau rapport de conformité, puis deux audits de surveillance.
• Non-conformité constatée : mesures correctrices à mettre en œuvre sous trois mois maximum après remise du rapport.

Rapport non produit : risque d'expiration du numéro d'immatriculation.

(Sources: art. 242 nonies B de l'annexe II au CGI ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026)