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  • Commissariat à la fusion

Notre accompagnement

La mission du commissariat à la fusion est une obligation légale qui a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des titres de capital des sociétés qui contribuent à une opération de fusion.

Un commissaire à la fusion est désigné dans les cas suivants :

  • Fusion et scission d’une société par actions et à responsabilité limitée
  • Apport partiel d’actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions conformément aux dispositions prévues par les articles L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce

Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports.

 

Le commissaire à la fusion doit préserver l’égalité des associés

Les missions de commissariat à la fusion sont :

  • Établir un rapport présenté à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés appelés à se prononcer sur la fusion
  • Rédiger dans ce rapport les modalités de l’opération, les contrôles que la loi lui a demandés de réaliser et détaille les conclusions de ses activités

En aucun cas le commissaire à la fusion ne peut se prononcer sur la méthode de valorisation des titres ou sur l’évaluation des sociétés fusionnées.

La mission du commissariat à la fusion a pour objectif d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange proposé par les parties à l’opération de fusion.