• Mise en place de vos DUE

La DUE, une déclaration obligatoire pour l'employeur 

L’article L-911-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les garanties collectives, en matière de protection sociale complémentaire, sont mises en place par décision unilatérale du chef d’entreprise (à défaut d’accord d’entreprise ou de branche), constatée dans un écrit, remis à chaque salarié intéressé.

L’absence ou la non-conformité de la décision unilatérale de l’employeur (DUE), sa non-communication, remettent en cause l’exonération de charges dont bénéficie la contribution de l’employeur (cotisation employeur) au financement du régime. La DUE est donc un acte juridique clé, qui ne doit pas être négligé. Si vous souhaitez être accompagné par nos experts pour la mise en place de cette dernière, n’hésitez pas à en faire la demande via le lien suivant

 

Mettez-vous en conformité dès aujourd'hui

Les changements intervenus dans la réglementation nécessitent la mise en conformité de vos DUE existantes.

  1. Modification de la définition des catégories de salariés bénéficiaires.
  2. Mise en conformité des contrats collectifs sur le maintien du régime de protection sociale complémentaire pendant les périodes de suspension du contrat de travail : caractère obligatoire avant le 1er juillet 2022.

Nos experts vous accompagnent dans votre mise en conformité et en assurent le formalisme.

Pour faire une demande d’accompagnement, nous vous invitons à remplir un court questionnaire.

Se mettre en conformité