Renforcement de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs à compter du 2 juillet 2025
Renforcement de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs à compter du 2 juillet 2025
Un décret et un arrêté du 27 mai 2025, publiés au JO le 1er juin 2025, renforcent les dispositifs de prévention au sein du Code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur.
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 2 juillet 2025.
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 2 juillet 2025.
Jusqu’à présent, la protection des travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs faisait l’objet de préconisations émises par l’administration et de dispositions éparses dans le Code du travail. Bien qu’émises dans des textes sans portée obligatoire, ces préconisations devaient être prises en compte par les entreprises dans la mesure où elles se fondaient sur les obligations générales de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés.
Toutefois, la multiplication des vagues de chaleur et leur intensification ont justifié l’adoption dans le Code du travail d’une réglementation dédiée à la prévention des risques qui y sont associés.
Ce dispositif permet ainsi de prévenir et d’anticiper les vagues de chaleur qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.
Les différents niveaux de vigilance pour canicule signalent le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l’échelle de couleur suivante :
S’il ressort de cette évaluation un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur devra définir et adopter des mesures ou des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3-1 et R. 4463-2 du Code du travail :
Le nouvel article R. 4463-3 du Code du travail dresse une liste non exhaustive des mesures de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, notamment :
Ainsi, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison, être maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.
L’article R. 4225-1 du Code du travail renforce en outre l’obligation pour l’employeur d’aménager les postes de travail extérieurs pour protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques.
Il est également imposé à l'employeur de prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
Par ailleurs, le décret réécrit les dispositions de l'article R 4534-143 du Code du travail afin de renforcer cette obligation pour les entreprises du BTP. Il est dorénavant précisé que « l'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur ».
Par ailleurs, le décret réécrit les dispositions de l'article R 4534-143 du Code du travail afin de renforcer cette obligation pour les entreprises du BTP. Il est dorénavant précisé que « l'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur ».
L’employeur doit adapter les mesures de prévention en liaison avec le service de prévention et de santé au travail pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés aux épisodes de chaleur intense, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé (nouvel article R. 4463-5 du Code du travail).
En outre, l’employeur doit prévoir un dispositif permettant :
Ces modalités sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
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Toutefois, la multiplication des vagues de chaleur et leur intensification ont justifié l’adoption dans le Code du travail d’une réglementation dédiée à la prévention des risques qui y sont associés.
Quelles sont ces nouvelles dispositions et obligations qui incombent dorénavant à l’employeur ?
1 - Définition des épisodes de chaleur intense en référence au dispositif de vigilance « canicule » de Météo France
Les épisodes de chaleur sont définis par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 par référence au dispositif de vigilance « canicule » développé par Météo France pour signaler le niveau de danger et de chaleur (nouvel article R. 4463-1 du Code du travail).Ce dispositif permet ainsi de prévenir et d’anticiper les vagues de chaleur qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.
Les différents niveaux de vigilance pour canicule signalent le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l’échelle de couleur suivante :
| ECHELLE DE COULEUR | TYPE DE VAGUE DE CHALEUR | EPISODE DE CHALEUR INTENSE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL |
| Vigilance verte | Veille saisonnière sans vigilance particulière | NON |
| Vigilance jaune | - Pic de chaleur : exposition de courte durée (1 à 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique, - Episode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux). |
OUI |
| Vigilance orange | Période de canicule : - période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices IBM atteignent ou dépassent les seuils départementaux, - et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d’éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur...) |
OUI |
| Vigilance rouge | Période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux, notamment en termes de continuité d’activité. | OUI |
2 - Obligation pour l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense
L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.S’il ressort de cette évaluation un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur devra définir et adopter des mesures ou des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3-1 et R. 4463-2 du Code du travail :
- Dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’améliorations des conditions de travail (Papripact) pour les entreprises de 50 salariés et plus,
- Dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour entreprises de moins de 50 salariés.
Le nouvel article R. 4463-3 du Code du travail dresse une liste non exhaustive des mesures de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, notamment :
- la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- la modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
- l'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- l'augmentation de l'eau potable fraîche mise à la disposition des travailleurs ;
- le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- la fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- l'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
L’INRS donne des exemples de mesures de prévention :
|
3 - Une obligation générale de veiller à des conditions thermiques adaptées au travail
L’article R. 4223-13 du Code du travail mettait jusqu’à présent l’accent sur l’obligation pour l’employeur de chauffer les locaux en cas d’épisode de froid. Il prévoit dorénavant l’obligation pour l’employeur de maintenir les locaux fermés à une température adaptée au travail en cas de fortes chaleurs.Ainsi, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison, être maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.
L’article R. 4225-1 du Code du travail renforce en outre l’obligation pour l’employeur d’aménager les postes de travail extérieurs pour protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques.
| Comme le souligne l’INRS, le Code du travail ne fixe pas de température maximale de travail. L’INRS donne comme valeurs repères les températures de 30°C pour une activité sédentaire, et de 28°C pour une activité physique. Ces valeurs sont toutefois à ajuster en fonction d’autres facteurs participant à l’astreinte thermiques comme l’humidité, le rayonnement solaire, la charge physique et la tenue de travail (Communiqué de presse INRS du 30 mai 2024). |
4 - Renforcement de l’obligation de fournir une quantité d’eau potable fraiche suffisante
Le nouvel article R 4463-4 du Code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de fournir une quantité d'eau potable fraîche suffisante en cas d'épisode de chaleur intense.Il est également imposé à l'employeur de prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
Par ailleurs, le décret réécrit les dispositions de l'article R 4534-143 du Code du travail afin de renforcer cette obligation pour les entreprises du BTP. Il est dorénavant précisé que « l'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur ».
Par ailleurs, le décret réécrit les dispositions de l'article R 4534-143 du Code du travail afin de renforcer cette obligation pour les entreprises du BTP. Il est dorénavant précisé que « l'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur ».
5 - Des mesures de prévention à adapter pour certains travailleurs et obligation mise à la charge de l’employeur d’organiser les secours en cas d’atteinte à la santé des travailleurs
L’employeur doit adapter les mesures de prévention en liaison avec le service de prévention et de santé au travail pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés aux épisodes de chaleur intense, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé (nouvel article R. 4463-5 du Code du travail).
En outre, l’employeur doit prévoir un dispositif permettant :
- le signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse,
- de porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Ces modalités sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
| Dans ses communiqués, l’INRS met ainsi en garde contre le coup de chaleur, qui se définit comme une hyperthermie majeure avec une température corporelle supérieure à 40°C et susceptible d’entrainer le décès ou des lésions cérébrales irréversibles. Il s’agit d’une urgence médicale dont le pronostic est lié à la rapidité de la prise en charge. Les autres risques liés à la chaleur sont notamment la déshydratation et le syndrome d’épuisement. |
6 - L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur de prévenir les risques
L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur de se conformer sous 8 jours à son obligation de définir les mesures de prévention des risques associés aux épisodes de chaleur intense.7 – Les épisodes de canicule ouvrant droit au chômage intempéries du BTP sont précisés
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