Titre-mobilité : le décret est paru

Créé en 2019 par la Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le titre-mobilité est un dispositif qui a été prévu pour la mise en œuvre du forfait mobilité.

Selon un communiqué du ministère en charge des Transports, il « va permettre de faciliter la prise en charge des frais de déplacements des salariés par leur employeur, et accélérer le recours aux mobilités actives et durables ».

Pour mémoire, le « forfait mobilité durable » (applicable depuis mai 2020) permet la prise en charge facultative, en tout ou partie, des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectués en transports « éco-responsables ».

La prise en charge par l’employeur de ces frais était exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié, déduction faite de la prise en charge patronale de l'abonnement de transports publics ou de la prime facultative de transport personnel, ainsi que du remboursement éventuel des frais de stationnement sur la base du tarif le plus économique.

Cette exonération est portée à 600 euros maximum par an et par salarié, (ou, s’il est supérieur, au montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics) en cas de cumul du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire par l’employeur dudit abonnement transports.

L'avantage résultant du cumul « forfait mobilités durables » / prime facultative de transport personnel reste, lui, exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.

La mise en place du forfait mobilité durable peut être prévue par :

un accord collectif (accord d'entreprise ou de branche) ;
une décision de l'employeur (DUE) à défaut d’accord, après consultation du CSE s’il existe.

L’accord ou la DUE doit préciser le montant, les modalités et les critères d’attribution de ce forfait mobilité.

Si l'entreprise décide de mettre en place le forfait mobilité, l'ensemble des salariés doit alors en bénéficier.

La LOM prévoyait qu’en cas d’instauration effective du forfait mobilités durables, l’employeur pourrait procéder au versement du forfait mobilités durables sous deux formes :

soit directement sur le bulletin de paye du salarié,
soit par la remise d’un titre-mobilité dont les modalités devaient être précisées par décret.

Modalités du titre-mobilité

Les modalités d’application du titre mobilité ont été indiquées dans un décret publié le 17 décembre dernier au Journal Officiel.

Ainsi, le décret fixe :

Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;

Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres : la durée de validité des titres-mobilité est fixée par l'émetteur mais doit s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été remis ;

La procédure d'agrément délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs services liés aux mobilités durables (vente ou location de cycles, entretien et réparation de cycles, service de covoiturage, location de véhicules électriques, vente de titres de transport en commun, vente de détail de carburants, etc.) ;

Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;
Les conditions du contrôle de la gestion de ces comptes.

Fonctionnement similaire au titre-restaurant

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent donc proposer à leurs salariés un titre-mobilité sous forme dématérialisée, pour leurs trajets domicile-travail (calqué sur le modèle du titre-restaurant).

Les titres, prépayés et dématérialisés, sont acquis par l'employeur à une société spécialisée et sont délivrés aux salariés.

Le titre-mobilité peut être utilisé dans les stations-service, les transports en commun (sauf pour les abonnements), les entreprises de vente, de location ou d'entretien de vélos, vélos électriques et scooters. Les loueurs de voitures électriques ou hybrides et les plateformes de covoiturage sont également concernés.

Le ministère en charge des Transports délivrera un agrément aux organismes qui souhaitent accepter ces titres-mobilité.

Précisions apportées par service-public.fr : « Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l’émetteur du titre. La durée de validité du titre, qui est fixée par l’émetteur, doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été émis. »

Les frais pris en charge avec le titre-mobilité

Le titre-mobilité permettra de régler les biens ou services liés aux déplacements des salariés suivants :

vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;
services de covoiturage ;
location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
vente de titres de transport en commun ;
vente de détail de carburants ;
vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Pour découvrir les grands dossiers social et RH à ne pas manquer en ce début d'année, n'hésitez pas à consulter notre Agenda Social & RH.

Pour toutes questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO privilégié.

Sources : Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, JO du 17 décembre 2021, texte n°9 : arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité, JO du 31 décembre 2021, texte n° 126.