Versement du salaire : la loi Rixain change les règles à compter de décembre 2022

Pour rappel, l'article L.3241-1 du Code du travail précise les règles qui sont applicables au versement du salaire, à savoir :

"Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal".

La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) complète cette disposition en prévoyant que le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fasse sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire.

D’un point de vue pratique : cette disposition ne s’oppose donc pas à ce que le salaire soit versé sur un compte joint dont les deux membres du couple seraient titulaires. Enfin, le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Cette disposition entrera en vigueur le 26 décembre 2022.

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