• Règlement intérieur

Informez vos salariés et respectez vos obligations d'employeur

Le règlement est une protection pour tout employeur. 
Il permet : 

  • D’informer les salariés sur les mesures à respecter,
  • De prévoir d’éventuelles sanctions,
  • De préciser la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises  par l’employeur en cas de non respect de celles-ci.

Il est obligatoire pour toutes les entreprises des secteurs privé ou public de plus de 50 salariés sur 12 mois consécutifs.(Loi Pacte, janvier 2020)

En cas de non-respect : amende de 750 euros pour une personne physique et de 3 750 euros pour une personne morale.

Nos équipes de juristes vous accompagnent dans la mise en place de votre règlement intérieur et en assurent le formalisme. 

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