Informez vos salariés et respectez vos obligations d'employeur
Le règlement est une protection pour tout employeur.
Il permet :
- D’informer les salariés sur les mesures à respecter,
- De prévoir d’éventuelles sanctions,
- De préciser la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur en cas de non respect de celles-ci.
Il est obligatoire pour toutes les entreprises des secteurs privé ou public de plus de 50 salariés sur 12 mois consécutifs.(Loi Pacte, janvier 2020)
En cas de non-respect : amende de 750 euros pour une personne physique et de 3 750 euros pour une personne morale.
Nos équipes de juristes vous accompagnent dans la mise en place de votre règlement intérieur et en assurent le formalisme.