LA PAUSE RGPD #7 : Le permis de conduire

LA PAUSE RGPD #7 : Le permis de conduire

Un salarié qui est amené à utiliser un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle doit posséder le permis de conduire correspondant au véhicule utilisé. 

L’entreprise ayant déjà une copie d’une pièce d’identité du salarié, ne doit pas avoir de copie du permis de conduite, car en cas d’intrusion, elle pourrait être mise en cause s’il y a usurpation d’identité. 

Dans la Pause RGPD n°6, il a été mentionné que lors de l’embauche d’un salarié, l’entreprise doit collecter le numéro de permis, la date de délivrance et la préfecture de délivrance. Pour les permis soumis à une date de validité (ex : permis C), la date de validité doit être ajoutée. 

En effet, ce sont les informations obligatoires pour confier un véhicule à un salarié, ou pour désigner le conducteur sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en cas d’infraction. Mais rien ne garantit que ce permis soit valide.  

Pour protéger l’entreprise (Imaginez les conséquences en cas d’accident mortel mettant en cause un salarié dont le permis ne serait pas valide !), le salarié doit donc s’engager à prévenir son employeur en cas de suspension ou de perte de permis. Pour cela, la recommandation est : 

  • D’insérer un article dans le contrat de travail. Par exemple : 

S’agissant d’un élément indispensable à l’exécution de la relation contractuelle, le Salarié s’engage à être en possession d’un permis de conduire en cours de validité. Il s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation de son habilitation à la conduite. En cas de perte, retrait ou suspension de son permis de conduire, il s’engage à informer immédiatement l’employeur de la mesure dont il a fait l’objet, à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée.

  • Cet article doit être complété par une attestation qui doit être signée par le salarié et conservée dans son dossier du personnel. Par exemple : 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR 

 

Je soussigné(e) Monsieur/Madame………................... employé(e) par la Société …………………………..en qualité de …………….. : 

 

  • Certifie sur l’honneur être à ce jour en possession d’un permis de conduire valable et ne pas avoir connaissance d’une quelconque décision pouvant en affecter la validité, 

  • M’engage à signaler à mon employeur toutes circonstances susceptibles d’affecter la validité de mon permis de conduire ou qui pourraient, à court et moyen terme, avoir une incidence sur le capital de points restants, 

  • M’engage à effectuer en temps utile toutes les formalités nécessaires au renouvellement de mon permis de conduire. 

 

Fait à ……………., le  

En double exemplaires 

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