Nouveau régime pour les guichets d'aide gaz/électricité pour les nouvelles entreprises et les entrep

Nouvelles entreprises

Un nouveau régime a été instauré pour les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.

Les nouvelles entreprises doivent remplir les critères suivants :

justifier des dépenses d'énergie (gaz/électricité) au cours de la période éligible considérée, ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3% du chiffre d'affaires moyen réalisé sur la période de référence ;
avoir payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité d'au moins 180€/MWh OU un prix unitaire du gaz naturel d'au moins 75€/MWh ;
ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande d'aide.

Guichet d’aide gaz/électricité pour les nouvelles entreprises : les points à retenir

Le montant de l'aide s'élève à 50% des coûts éligibles, avec un plafond de 2 millions d'euros. Il est possible de faire une demande rétroactive à partir de septembre 2022. Les demandes pour la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023 doivent être déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 20 mars et le 30 juin 2023.

Entreprises avec situations dites atypiques

Les entreprises atypiques sont également éligibles à ce guichet d'aide gaz/électricité si elles remplissent l'un des critères suivants :

subir une augmentation de 50% du prix unitaire du gaz et/ou de l'électricité sur la période par rapport à la moyenne des prix sur l'année 2021 pour la période éligible ;
Avoir subi un événement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d'énergie sur la période de référence 2021, de telle sorte qu'elle n'est pas représentative de leur activité normale ;
avoir des montants d'achat de gaz et/ou d'électricité au titre de la période éligible de septembre à décembre 2022 ou janvier-février 2023 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) représentant au moins 3% du chiffre d'affaires 2021 ramené sur la période de référence 2021.

Guichet d’aide gaz/électricité pour les entreprises dites « atypiques » : les points à retenir

Le montant de l'aide pour les entreprises atypiques est également de 50% des coûts éligibles, avec un plafond de 2 millions d'euros.
Il est possible de faire une demande rétroactive à partir de septembre 2022.
Les demandes pour la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023 doivent être déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 20 mars et le 30 juin 2023.