SYNTEC et forfait-jours, n’oubliez pas la possibilité de signer un accord d’entreprise !

Comme vous pouvez le découvrir dans notre article de blog, la branche SYNTEC a élargi la classification des salariés pouvant bénéficier du forfait-jours sur les fondements de l’accord de branche.

Cela prendra effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et immédiatement pour les entreprises adhérentes à une organisation syndicale patronale signataire de la branche.

Cependant, cette mise à jour n’octroie la possibilité de recourir au forfait-jours qu’à une seule position supplémentaire, la 2.3 de la classification.

Or, cela pourrait ne pas toujours être suffisant pour en faire bénéficier les salariés dont l’autonomie nécessiterait une durée du travail en forfait-jours.

En effet, il ne faut pas appliquer une classification pour permettre d’accéder à une durée du travail spécifique., A défaut, cela pourrait avoir des conséquences en matière de gestion des carrières/promotions, des salaires minimas et en termes d’égalité de traitement

Cependant, vous conservez toujours la possibilité d’élargir l’accès aux forfait-jours à vos salariés, même non-cadres, tant qu’ils respectent les conditions d’autonomie suffisante conformément à l’article L3121-58 du Code du travail, mais seulement via la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, y compris en l’absence de CSE pour les entreprises non assujetties.  

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