SYNTEC signe un accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse

Comme évoqué dans notre brève, la branche SYNTEC a signé des accords innovants afin de répondre aux attentes des entreprises et des salariés. Nous allons développer ici l’accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse.

Les partenaires sociaux ayant conscience qu’en France, 1 grossesse sur 4 s’interrompt spontanément dans les 22 premières semaines d’aménorrhée et qu’ainsi 1 femme sur 10 risque de vivre une interruption spontanée de grossesse, ont décidé d’instaurer une autorisation d’absence rémunérée exceptionnelle de 2 jours, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, sous présentation d’un certificat médical dans les 15 jours de l’évènement.

Cette absence rémunérée bénéficie :

• à la salariée ayant perdue son enfant avant 22 semaines d’aménorrhée ;
• ainsi que le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve de dépendre également de la branche SYNTEC.

Ce bénéfice est entré en vigueur à compter du 12 décembre 2022, pour les entreprises adhérentes à une organisation syndicale patronale signataire de la branche, et est applicable à toutes les entreprises de la branche à compter du 1er mai 2023. 

=> Il pourrait être intéressant de transmettre cette information à vos salariés pour qu’ils puissent s’emparer de ce dispositif si malheureusement ils étaient un jour confrontés à un tel événement.

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