Registre des bénéficiaires effectifs : maintien de l’accès au grand public

Les sociétés non cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs qui se définissent comme la ou les personnes physiques qui les possèdent ou les contrôlent ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée. Certaines informations les concernant étaient accessibles gratuitement au grand public depuis la création du registre.

Nouveautés 2023

Cet accès du grand public aux informations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été affecté par diverses actualités récentes :

• En premier lieu, le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé ledit accès comme une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de l’Union européenne.
• En second lieu et pour des raisons techniques, cet accès a été suspendu en France le 1^er janvier 2023 lors du passage au registre national des entreprises (RNE).

L’accès grand public à certaines données des bénéficiaires effectifs est désormais rétabli.

Toutefois, cet accès grand public est promis prochainement à une évolution afin d’être adapté pour tenir compte de la décision de la CJUE, comme cela a été précisé par le ministère de l’économie et des finances le 19 janvier 2023.